MODELE DE DECLARATION PREALABLE D'UNE VENTE AU DEBALLAGE

(Modèle annexé à l'arrêté du 9 janvier 2009 (JO du 17 janvier 2009). La déclaration doit être conforme à ce modèle.)

(articles L.310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)

1.Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
N° SIRET :
Adresse : n°:                                              Voie :
Complément d'adresse :
Code postal : Localité :
Téléphone (fixe ou portable) :

2.Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail…) : .
Marchandises vendues : neuves          occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce) :
Date de début de la vente :                                            date de fin de la vente:
Durée de la vente (en jours) :

3.Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Date et signature :

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

4. Cadre réservé à l'administration :
Date d'arrivée :                                                 n° d'enregistrement :
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Observations :

Les modèles proposés ici le sont à titre purement indicatif.
Ils doivent être adaptés à la situation particulière de chaque association.

A télécharger : Modele de declaration prealable d'une vente au deballage (format .doc)

Lien : Modèle annexé à l'arrêté du 9 janvier 2009 (JO du 17 janvier 2009) 

Rédaction : http://perso.numericable.fr/assoc1901

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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