Associations religieuses
Certaines associations ont un objet directement lié à des convictions ou à des pratiques religieuses.
Pour la gestion de leurs activités et de leur patrimoine, ces associations sont régis par un cadre spécifique.
Association à objet culturel
Caractéristiques
La loi a créée l'association à objet cultuel. Son statut doit stipuler qu'elle se consacre exclusivement au financement et à l'organisation de cérémonies, de pratiques et de rites religieux.
Pour reconnaître l'existence d'un culte, 2 conditions doivent être remplies :
- la croyance ou la foi en une divinité,
- et l'existence d'une communauté de réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies.
Les activités d'une association cultuelle doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.
La décision du préfet de constatation du caractère cultuel d'une association est valable 5 ans.
A noter : une association peut être régie par la loi de 1901 sans être régie par celle de 1905. Son objet doit être plus large que l'exercice d'un culte et elle ne peut recevoir de dons et legs.
Appellations
Les associations à objet cultuel recouvre différents noms :
- congrégation, s'il s'agit d'une communauté fermée (couvent, monastère, etc.),
- association cultuelle ou paroissiale, s'il s'agit d'une communauté ouverte,
- fondation, etc.
Cas particulier des congrégations
Pour qualifier une association de congrégation, les critères suivants sont étudiés :
- les voeux,
- la vie commune,
- la règle,
- et l'approbation par une autorité religieuse.
La congrégation doit obtenir sa reconnaissance par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État.
Elle doit déposer un dossier (comprenant notamment les comptes financiers et la liste des membres) au bureau central des cultes du ministère de l'intérieur.
Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques (par exemple, tutelle préfectorale pour les opérations patrimoniales).
Aides publiques possibles
Les collectivités territoriales et l'État peuvent aider les associations à objet cultuel :
- en effectuant les réparations nécessaires sur les bâtiments affectés au culte public et leur appartenant, motivées par des impératifs de sécurité ou de préservation du patrimoine,
- en signant avec elles des emphytéoses, qui leur permettent d'être certaines de pouvoir disposer de terrains ou locaux sur de longues années, à des coûts restreints,
- en garantissant leurs emprunts contractés pour la construction d'édifices cultuels.
Les associations à objet cultuel peuvent recevoir des donations ou legs (comme les associations reconnues d'utilité publique en rapport avec l'exercice du culte, avec exonération des droits de mutation.
Les dons effectués par les particuliers peuvent ouvrir droit à réduction fiscale (comme les dons aux associations d'intérêt général à vocation éducative, sociale, sportive, culturelle ou scientifique).
Mais les associations à objet cultuel ne peuvent pas recevoir de subventions publiques.
A noter : en Guyane et en Alsace-Moselle, un droit local est en vigueur.
Conditions d'obtention des aides publiques
L'association cultuelle doit satisfaire aux obligations de déclarations ordinaires lors de la création et des évolutions à 2 différences près.
Les dossiers déclaratifs doivent :
- préciser le territoire dans lequel l'association veut agir (qui peut être une ville, un département, une région, la France entière, etc.),
- et contenir une liste de membres (pas nécessairement dirigeants) qui compte un minimum de 7 à 25 personnes majeures, en fonction du nombre d'habitants de la commune du siège social de l'association.
| Nombre d'habitants de la commune du siège social | Nombre minimum de membres majeurs déclarés |
| Moins de 1000 | 7 |
| De 1000 à 20000 | 15 |
| Plus de 20000 | 25 |
L'association cultuelle doit également obtenir la constatation administrative de sa qualité d'association cultuelle. Elle doit déposer à la préfecture un dossier permettant d'établir le caractère cultuel des activités, la viabilité et la transparence de l'organisation (informations sur le budget, les orientations, les soutiens, etc.)
Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques.
Association à objet social, éducatif ou culturel
Une association religieuse à buts caritatifs, sociaux, éducatifs ou culturels n'est soumise à aucune disposition légale ou réglementaire spécifique.
Elle est souvent appelée oeuvre religieuse ou association confessionnelle.
Elle ne bénéficie d'aucun avantage particulier et ses activités peuvent être subventionnées.
Elle peut recevoir un agrément ministériel ou être reconnue d'utilité publique, si elle n'opère pas de discrimination entre les personnes suivant leur croyance ou absence de croyance.
Association à objet mixte
Une association à objet mixte menant à la fois des activités cultuelles et non cultuelles sont des associations ordinaires, bien que l'exercice d'un culte fasse partie de leur objet.
Elle ne bénéficie d'aucun avantage particulier.
Elle n'est soumise à aucune disposition légale ou réglementaire spécifique.
Une association à objet mixte ne peut pas recevoir de subvention (directe ou indirecte) destinée à financer l'exercice du culte.
Références :
Code civil : articles 901 à 911 (Recevoir une donation entre vifs et par testament (capacité, âge, contrôle préfectoral, etc))
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1 (Bail emphytéotique (objet, conditions, etc))
Code général des collectivités territoriales : articles L2252-1 à L2252-5 (Garanties d'emprunts ou cautionnement d'une commune (conditions, montant, etc.))
Code général des collectivités territoriales : articles L3231-4 à L3231-5 (Garanties d'emprunts ou cautionnement d'un département (conditions, montant, etc.))
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 (Article 795 (exonération des droits de mutation))
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Article 2 : liberté d'association)
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 (Article 11)
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique
Les relations des cultes avec les pouvoirs publics (Ministère en charge de l'intérieur)
Droit des cultes en Alsace-Moselle (Ministère en charge de l'éducation)
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
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