PARTICIPATION À UN GROUPEMENT D'EMPLOYEUR

Si une association souhaite employer durablement un ou plusieurs salariés pour un faible nombre d'heures par mois, elle peut s'associer avec d'autres associations dans la même situation.

L'association participe alors à un groupement d'employeurs.

Associations concernées

Toute association est susceptible d'adhérer à un groupement d'employeurs.

Cependant, l'association candidate à l'intégration d'un groupement d'employeurs doit faire la preuve d'une certaine solidité financière car chaque membre du groupement :

• doit avancer les sommes nécessaires pour constituer une trésorerie et un fonds de réserve suffisants,

• est solidairement responsable des dettes à l'égard des salariés embauchés et des organismes collecteurs des cotisations obligatoires.

En outre, l'association doit entrer dans le champ d'application de l'éventuelle convention collective de référence du groupement d'employeurs.

Effets

Pour l'association

L'association peut s'offrir les services d'un personnel qualifié, qui n'accepterait pas de signer un contrat trop faible en nombre d'heures.

Contre des cotisations et des facturations de service relativement modiques, l'association est de plus déchargée des formalités liées à l'emploi d'un salarié :

• recrutement et signature du contrat de travail,
• versement du salaire,
• remboursement des frais professionnels,
• obligations fiscales et sociales,
• gestion des particularités de la convention collective applicable,
• actions de formation professionnelle,
• relations avec la médecine du travail,
• prise en charge des problèmes associés aux arrêts maladies et accidents du travail.

L'association peut bénéficier, indirectement, des aides publiques en faveur des employeurs et des dispositifs de contrats aidés (emploi d'avenir, par exemple), qui, autrement, lui seraient inaccessibles .

A noter : l'accès aux aides publiques est spécialement garanti dans les groupements d'employeurs labellisés GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).

Pour le salarié

Le salarié employé par un groupement d'employeurs bénéficie, malgré la multiplicité de ses employeurs et leur relative faiblesse financière :

• d'un interlocuteur unique,
• d'une exploitation optimale de son temps et de ses déplacements,
• d'une rémunération mieux garantie, notamment face au risque de défaillance de l'employeur,
• d'une situation d'emploi qui lui permet de tendre vers l'emploi à temps plein et le contrat à durée indéterminée,
• de droits syndicaux ou apparentés étendus ( notamment s'il est salarié d'un groupement d'employeurs important).

Adhésion

L'association doit payer une cotisation.

Pour faire partie d'un groupement d'employeurs qui convienne à l'activité de l'association, celle-ci peut :

• adhérer à un groupement déjà existant,
• ou créer un nouveau groupement d'employeurs (Information pratique "Guide pratique des groupements d'employeurs associatifs").

Dans les deux cas, l'association peut bénéficier des conseils des unités territoriales de leur direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Utilisation d'un salarié

Début de la relation de travail

Une fois adhérente, l'association devient utilisatrice, selon les termes en usage, d'un salarié en réalisant les formalités suivantes :

• inscription dans la liste des utilisateurs annexée au contrat de travail conclu entre le salarié et le groupement d'employeurs,
• signature d'une convention de mise à disposition entre l'association et le groupement d'employeurs,
• rédaction d'une lettre de mission à l'attention du salarié concerné, précisant les fonctions et les tâches liées à l'emploi à occuper.

Exécution du travail

L'association est tenue de tout mettre en œuvre pour assurer de bonnes conditions de travail au salarié durant le temps où elle l'utilise.

Elle est également potentiellement responsable des fautes du salarié et des dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Elle gère le planning du salarié en étroite collaboration avec le groupement d'employeurs et les autres utilisateurs.

Il en va de même pour l'exercice du pouvoir de direction, du pouvoir disciplinaire et de l'organisation de la formation professionnelle du salarié.

Rupture de la relation de travail

En cas de problèmes relationnels ou financiers justifiant de mettre fin à l'utilisation du salarié, l'association peut :

• demander au groupement d'employeurs de trouver une solution,
• ou se désengager du groupement d'employeurs, suivant les modalités et les préavis stipulés dans la convention de mise à disposition et dans les statuts du groupement.

L'issue choisie minimise souvent les conséquence personnelles de la rupture pour le salarié, le licenciement sec étant souvent évité.

Où s'adresser ?

- Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) "Pour s'informer"
- Unité territoriale de la Direccte "Pour être conseillé"

Références :

Code du travail : article L1253-1 (champs d'application des groupements d'employeurs)

Code du travail : articles L1253-2 à L1253-8 (constitution et adhésion)

Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15 (conditions de travail)

Code du travail : article L1253-16 (actions en justice)

Code du travail : articles L1253-17 à L1253-18 (groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective)

Code du travail : articles L1253-19 à L1253-23 (groupement d'employeurs composé d'ahérents de droit privé et de collectivités territoriales)

Guide pratique des groupements d'employeurs associatifs (Ministère en charge de la vie associative)

www.ugef.fr (Union des groupements d'employeurs de France (Ugef))

www.geiq.net (Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (CNCE-GEIQ))
Le Comité national de coordination et d’évaluation des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CNCE-GEIQ) change d’identité et devient la Fédération française des GEIQ. Ouverture du nouveau site de la fédération, en février 2015 : www.lesgeiq.fr

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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